CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Prestations de services - La Loge d'Élise
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Article 1

Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de conseil, d’accompagnement, d’animation, d’achat-revente pour assurer le bien-être, le confort et plus globalement faciliter la gestion du quotidien (« Le Service » ou « Les Services ») proposés par LA LOGE D’ELISE (« Le Prestataire ») aux familles, particuliers et professionnels (« Les Bénéficiaires » ou « Le Bénéficiaire »). 


Le Prestataire peut faire appel à des tiers (« Prestataire Extérieur ») pour la réalisation des Services nécessitant une qualification particulière.


Le Bénéficiaire est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Bénéficiaire. 


Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.


Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Bénéficiaire préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services ou de vente de biens et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.


Le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Bénéficiaire vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.


Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Bénéficiaire est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.


Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

SARL LA LOGE D’ELISE

Société à responsabilité limitée au capital de 10.000 €,

Inscrite au RCS de REIMS sous le n 879.735.660

6 bis rue de l’Ecufine,

51420 CERNAY LES REIMS.

Adresse email contact :

contact@lalogedelise.fr

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Article 2

Commandes

Après avoir pris information et contact auprès du Prestataire des Services que celui-ci propose, le Bénéficiaire sélectionne le(s) Service(s) qu'il désire commander : le Bénéficiaire doit sélectionner le(s) Service(s) qu’il souhaite et sous quel format (abonnement ou Service à la carte), les détails étant précisés à l’article 3 des présentes Conditions Générales de Vente. 


Il appartient au Bénéficiaire de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.


Le Bénéficiaire devra communiquer lors de sa première commande son adresse personnelle, son adresse électronique, son numéro de téléphone ce qui permettra au Prestataire de le contacter rapidement.


La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Bénéficiaire de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes conditions générales de vente.


Pour des Services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Bénéficiaire par courrier électronique ou courrier postal.

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Article 3

Les services

Les principaux Services proposés par LA LOGE D’ELISE sont présentés dans le présent article. LA LOGE D’ELISE se réserve le droit à tout moment, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, de modifier, faire évoluer, soumettre à conditions, suspendre, retirer ou supprimer tout ou partie d’un Service.


3.1. Nature des Services


Le Prestataire propose quatre types de Services :


Un Service de prestation de conseil et d’accompagnement pour assurer le bien-être, le confort et plus globalement faciliter la gestion du quotidien.


Ce service accompagne le Bénéficiaire dans les tâches de la vie courante.

Dans ce cadre LA LOGE D’ELISE peut notamment intervenir dans la gestion des papiers administratifs ou autres, la mise en conformité du logement (installation d’élément de sécurité, mise en conformité du logement face au handicap du Bénéficiaire…), l’exécution de petits travaux, l’aide à la résolution de litiges avec des voisins, famille etc…


- Un Service de recherche d’un Prestataire Extérieur pour les Services nécessitant une qualification particulière


Ce service est utilisé pour la réalisation de prestation nécessitant une qualification particulière telle que l’intervention d’un électricien, d’un peintre etc…

Ce service inclut aussi la possibilité de mettre en place un service d’aide ou d’accompagnement sur le long terme, par exemple des cours (informatique), une femme de ménage etc…


- Un Service d’animation sur des sujets relatifs au bien-être, confort et plus largement sur des thèmes liés à la gestion du quotidien


Le Prestataire peut organiser des animations sur des thèmes touchant au bien-être des personnes, au confort, à la sécurité et à la gestion du quotidien.


Un Service d’achat-revente en lien avec les prestations de services


A la demande du Bénéficiaire, le Prestataire peut acheter un produit afin d’améliorer son bien-être, confort et gestion du quotidien.

Le Prestataire peut également proposer à la vente des produits en lien avec le bien-être, confort et gestion du quotidien.


L’ensemble de ces Services est adapté aux besoins du Bénéficiaire et précisé dans le contrat.


Le Prestataire assure un suivi de la qualité des Services.


3.2. Abonnement


Le Bénéficiaire peut souscrire auprès du Prestataire un abonnement d’une durée de 6 mois.


Le Prestataire propose différentes offres d’abonnement.


L’abonnement peut porter sur:

- Un abonnement au Service de conseils et d’accompagnement pour assurer le bien-être, le confort et plus globalement faciliter la gestion du quotidien ainsi qu’au Service de sélection d’un Prestataire Extérieur pour les Services nécessitant une qualification particulière,

- Un abonnement au Service d’animation,

- Un abonnement au Service d’achat-revente,

- Un abonnement à l’ensemble des Services.


Chaque abonnement confère au Bénéficiaire un ensemble de prestations adapté à ses besoins.


3.3. Services à la carte


Le Bénéficiaire peut souscrire de manière isolée à l’un des Services. Cette option lui permettra de bénéficier d’une seule et unique prestation.

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Article 4

Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi par le Prestataire ou comme indiqué dans le contrat, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.


Toutefois le Prestataire se réserve le droit d’adapter le tarif en fonction des demandes spécifiques du Bénéficiaire.


Les tarifs déterminés entre le Prestataire et le Bénéficiaire sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.


Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui seront facturés en supplément, dans les conditions indiquées au contrat (ou devis) préalable.


Le paiement demandé au Bénéficiaire correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.


Une facture est établie par le Prestataire et remise au Bénéficiaire lors de la fourniture des Services commandés.


Le taux de TVA applicable à la facturation sera celui en vigueur au moment de la réalisation des prestations ou livraison des produits sauf règles contraires qui seraient précisées par l’administration.

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Article 5

Conditions de paiement

Le règlement de la facture s’effectuera suivant un mode et un calendrier indiqués par écrit lors de la facturation, ce calendrier étant établi préalablement à la facturation en accord entre le Prestataire et le Bénéficiaire.


5.1. Pour les Abonnements


Le paiement se fait :

- par virement

- par cartes bancaires,

- par chèque bancaire,

- par prélèvement automatique SEPA.


5.2. Pour les Services à la carte


Le paiement se fait :

- par virement

- par cartes bancaires,

- par chèque bancaire.


5.3. Dispositions communes


En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre du Prestataire.


La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.


Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Bénéficiaire si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.


Les paiements effectués par le Bénéficiaire ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.


En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci- dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Bénéficiaire et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.


Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Bénéficiaire.

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Article 6

Fourniture de services

6.1. Pour les Services fournis directement par LA LOGE D’ELISE :


Les Services seront réalisés dans les délais figurant sur le devis ou le contrat.


Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Bénéficiaire dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.


En cas de demande particulière du Bénéficiaire concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés à cette demande feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.


6.2. Pour les Services réalisés avec un Prestataire Extérieur :


Les Services seront réalisés selon les modalités et délais convenus avec le Prestataire Extérieur et sous sa responsabilité exclusive.

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Article 7

Délais de retractation

En application des dispositions du code de la consommation, en cas de vente à distance, le Bénéficiaire dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, sans contrepartie financière, à compter de l’acceptation de l’offre. Cependant, si la prestation, à la demande du Bénéficiaire, a commencé pendant ce délai, le Bénéficiaire s’engage à régler les sommes uniquement dues au titre des prestations effectivement réalisées.

Toute résiliation ou rétractation dans les délais impartis devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception (application des dispositions des articles L 221-18 et suivants).

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Article 8

Durée de la prestation

La durée de la prestation est indiquée dans le devis ou le contrat.


Aucune reconduction tacite n’est possible tant pour les Abonnements que les Services à la carte. Un renouvellement fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau contrat.

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Article 9

Responsabilité du prestataire - Garantie

Le Prestataire s’engage à répondre aux requêtes formulées par le Bénéficiaire, quelles qu’elles soient, dans les meilleurs délais.


Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du Prestataire reste une obligation de moyen.


9.1. Pour les Services réalisés directement par le Prestataire


Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Bénéficiaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions.


Afin de faire valoir ses droits, le Bénéficiaire devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 7 jours à compter de la fourniture des Services.


Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.


Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Bénéficiaire ou par chèque bancaire adressé au Bénéficiaire.


La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Bénéficiaire et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.


9.2. Pour les Services réalisés avec un Prestataire Extérieur


Le Bénéficiaire reconnaît expressément que le Prestataire, de par la nature même de son activité, intervient en qualité de simple intermédiaire sans que sa responsabilité ne puisse-t-être mise en cause du fait du Prestataire Extérieur.


Le Prestataire Extérieur adresse sa facture directement au Bénéficiaire qui la lui règle directement.


Il est rappelé que le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultats. Le Prestataire ne saurait par conséquent encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Seule la responsabilité du Prestataire Extérieur peut être engagée. Le Bénéficiaire s’adressera donc directement au Prestataire Extérieur du service pour toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au service commandé au Prestataire Extérieur par l’intermédiaire du Prestataire.


Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.


La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Bénéficiaire, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

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Article 10

Réduction proportionnelle du prix en cas d'exécution imparfaite de l'obligation

En cas de manquement d'une Partie à l';une ou l'autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l'article 1223 du Code civil, 30 jours après la réception par le débiteur de l'obligation d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de s'exécuter restée sans effet, s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'accepter une exécution imparfaite du contrat et d'en réduire de manière proportionnelle le prix.


L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.


A défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil.


Dans l'hypothèse où le créancier de l'obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d'accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix.

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Article 11

Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.


Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

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Article 12

Résolution du contrat en cas de manquement à une obligation par l'une des parties

En cas de non-respect par l’une ou l’autre de ses obligations visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.


Il est expressément entendu que la résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.


Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.


Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.


En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

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Article 13

Droit applicable - Langue

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Article 14

Litiges

En cas de difficulté, le Prestataire s’efforcera toujours d’apporter une réponse adaptée à la situation.


Toutefois tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Bénéficiaire, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


Le Bénéficiaire est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

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Article 15

Information précontractuelle - Acceptation du bénéficiaire

Le Bénéficiaire reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation.


Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Bénéficiaire, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

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Article 16

Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Bénéficiaire sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.


Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.


Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.


Le Bénéficiaire dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.


Ce droit peut être exercé en adressant une demande par courrier postal ou messagerie électronique à l’adresse du Prestataire figurant à l’article 1 des présentes.

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